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Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil régissant le traitement fiscal des véhicules à moteur de tourisme transférés définitivement dans un autre État membre dans le cadre d'un transfert de résidence ou utilisés temporairement dans un État membre autre que celui où ils sont immatriculés (COM(98)0030 C4-0145/98 98/0025(CNS)) (Procédure de consultation)
Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil régissant le traitement fiscal des véhicules à moteur de tourisme transférés définitivement dans un autre État membre dans le cadre d'un transfert de résidence ou utilisés temporairement dans un État membre autre que celui où ils sont immatriculés (COM(98)0030 C4-0145/98 98/0025(CNS)) (Procédure de consultation)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission économique et monétaire (Commission du PE) , Parlement européen
- Sujet: automobile , droit d'établissement , franchise fiscale , immatriculation de véhicule , importation , libre circulation des capitaux , marché unique , véhicule à moteur
- CELEX : 51998AP0217
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