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Affaire T-409/09: Ordonnance du Tribunal du 22 juin 2011 — Evropaïki Dynamiki/Commission ( «Responsabilité non contractuelle — Marchés publics de services — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Annulation de la décision par un arrêt du Tribunal — Prescription — Délais de distance — Recours en partie irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit» )
Affaire T-409/09: Ordonnance du Tribunal du 22 juin 2011 — Evropaïki Dynamiki/Commission ( «Responsabilité non contractuelle — Marchés publics de services — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Annulation de la décision par un arrêt du Tribunal — Prescription — Délais de distance — Recours en partie irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit» )
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: adjudication de marché , appel d'offres , indemnisation , industrie informatique , prestation de services
- OJ : JOC_2011_238_R_0016_03
- CELEX : 62009TB0409
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