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Affaire T-399/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 21 janvier 2009 — giropay/OHMI (GIROPAY) ( Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale GIROPAY — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n o 40/94 )
Affaire T-399/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 21 janvier 2009 — giropay/OHMI (GIROPAY) ( Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale GIROPAY — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n o 40/94 )
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal de première instance (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: activité bancaire , droit des marques , marque de l'UE , monnaie électronique , Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle , recours en annulation (UE)
- OJ : JOC_2009_055_R_0022_02
- CELEX : 62006TA0399
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