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Affaire C-208/15: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 décembre 2016 (demande de décision préjudicielle de la Kúria — Hongrie) — Stock ’94 Szolgáltató Zrt./Nemzeti Adó- és Vámhivatal Dél-dunántúli Regionális Adó Főigazgatósága (Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Coopération intégrée — Octroi d’un financement et livraisons d’actifs circulants nécessaires à la production agricole — Prestation unique et complexe — Prestations distinctes et indépendantes — Prestation accessoire et prestation principale)
Affaire C-208/15: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 décembre 2016 (demande de décision préjudicielle de la Kúria — Hongrie) — Stock ’94 Szolgáltató Zrt./Nemzeti Adó- és Vámhivatal Dél-dunántúli Regionális Adó Főigazgatósága (Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Coopération intégrée — Octroi d’un financement et livraisons d’actifs circulants nécessaires à la production agricole — Prestation unique et complexe — Prestations distinctes et indépendantes — Prestation accessoire et prestation principale)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: approvisionnement , assiette de l'impôt , biens et services , exploitant agricole , groupement d'exploitations , prestation de services , prêt , TVA
- OJ : JOC_2017_038_R_0003
- IMMC : ARR-C-0208-2015
- CELEX : 62015CA0208
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