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Affaire C-460/23, Kinshasa: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Bologna (Italie) le 21 juillet 2023 — procédure pénale contre OB.
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: aide humanitaire , criminalité , droit d'asile , droit à l'intégrité physique , migration illégale , principe de proportionnalité , propriété des biens , protection de la vie privée , ressortissant étranger , sanction pénale
- CELEX : 62023CN0460
- OJ : JOC_2023_338_R_0017
- IMMC : DDP-C-0460-2023
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