For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 31 mars 1998 dans l'affaire T-129/96, Preussag Stahl AG contre Commission des Communautés européennes (Aides d'État à la sidérurgie - Notification d'un projet d'aides - Expiration de la validité des dispositions pertinentes du code des aides CECA - Mise à exécution du projet d'aides - Décision constatant l'incompatibilité de l'aide et en ordonnant la restitution - Confiance légitime)
ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 31 mars 1998 dans l'affaire T-129/96, Preussag Stahl AG contre Commission des Communautés européennes (Aides d'État à la sidérurgie - Notification d'un projet d'aides - Expiration de la validité des dispositions pertinentes du code des aides CECA - Mise à exécution du projet d'aides - Décision constatant l'incompatibilité de l'aide et en ordonnant la restitution - Confiance légitime)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal de première instance (Cour de justice de l’Union européenne)
- OJ : JOC_1998_166_R_0014_01
- CELEX : C1998/166/36
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues