O.J. 336/3 - Point 3 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Résultats de la réunion hebdomadaire des Chefs de Cabinet du lundi 21 avril 1975 - Point 15 bis : Application de l'article 54, alinéa 1 CECA - Cas particulier - Point 16 : Infractions aux Traités - Cas particuliers - Point 17 : Application de la procédure 93 § 2 CEE - Cas particuliers