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QUESTION ECRITE no 3019/95 de Carlos ROBLES PIQUER à la Commission. Classification, en tant que tel, du délit de fraude contre les finances publiques de l' Union européenne
QUESTION ECRITE no 3019/95 de Carlos ROBLES PIQUER à la Commission. Classification, en tant que tel, du délit de fraude contre les finances publiques de l' Union européenne
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen , ROBLES PIQUER
- Sujet: budget communautaire , convention européenne , Espagne
- CELEX : 91995E003019
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