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Directive (UE) 2024/1226 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union et modifiant la directive (UE) 2018/1673
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne , Parlement européen
- Sujet: coopération judiciaire pénale (UE) , gel des avoirs , infraction , mesure restrictive de l'UE , pays tiers , personne morale , personne physique , sanction internationale , sanction économique , sécurité internationale
- CELEX : 32024L1226
- ELI : dir/2024/1226/oj
- IMMC : PE 95 2023 REV 1
- OJ : L_202401226
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pdfa2a
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| ISSN 1977-0693 | ISBN | DOI | Numéro de catalogue FXL2401226FR |
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