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Question écrite E-9865/10 Nick Griffin (NI) à la Commission. Arrêts de la Cour européenne
Question écrite E-9865/10 Nick Griffin (NI) à la Commission. Arrêts de la Cour européenne
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: Cour de justice de l'Union européenne , dette , France , Royaume-Uni , sanction (UE) , voie d'exécution
- EP : P7_QE(2010)9865
- CELEX : 92010E009865
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