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Question écrite E-4966/10 Roger Helmer (ECR) à la Commission.MRI Overseas Property
Question écrite E-4966/10 Roger Helmer (ECR) à la Commission.MRI Overseas Property
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: Bulgarie , Chypre , clause contractuelle , clientèle , entreprise , information du consommateur , Roumanie
- EP : P7_QE(2010)4966
- CELEX : 92010E004966
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