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Affaire 221-88: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Tribunale de Brescia, chambre compétente en matière de faillites, rendue le 28 avril 1988 dans l'affaire Communauté européenne du charbon et de l'acier contre Acciaierie e Ferriere Busseni SpA (en faillite)
Affaire 221-88: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Tribunale de Brescia, chambre compétente en matière de faillites, rendue le 28 avril 1988 dans l'affaire Communauté européenne du charbon et de l'acier contre Acciaierie e Ferriere Busseni SpA (en faillite)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires
- OJ : JOC_1988_230_R_0003_02
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