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Déclarations de l'Irlande concernant la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne
Déclarations de l'Irlande concernant la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Irlande
- Sujet: coopération judiciaire pénale (UE) , principe de reconnaissance mutuelle , voie d'exécution
- CELEX : 32012C0329(01)
- OJ : JOL_2012_091_R_0028_01
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