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Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et Comité économique et social sur la mise en oeuvre de la décision 1999/297/CE du Conseil, du 26 avril 1999, visant à établir une infrastructure statistique communautaire concernant l'industrie et les marchés des secteurs audiovisuels et connexes
Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et Comité économique et social sur la mise en oeuvre de la décision 1999/297/CE du Conseil, du 26 avril 1999, visant à établir une infrastructure statistique communautaire concernant l'industrie et les marchés des secteurs audiovisuels et connexes
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: collecte de données , diffusion de l'information , industrie de l'audiovisuel , mission d'enquête , plan de développement , politique de l'UE , statistique , système d'information , traitement des données
- CELEX : 52002DC0384
- COM : COM_2002_398
- COMNAT : COM_2002_0384_FIN
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