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Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion par la Communauté économique européenne de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier d'une part et la Roumanie d'autre part COMMUNICATION DE LA COMMISSION Demande d'avis conforme du Conseil et consultation du Comité CECA, au titre de l'article 95 du Traité CECA, concernant un projet de Décision de la Commission concernant la conclusion au nom de la Communauté européenne du Charbon et de l'acier d'accords intérimaires pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier d'une part et la Roumanie d'autre part (présentées par la Commission)
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