Affaire C-398/20: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Krajský soud v Brně — République tchèque) — ELVOSPOL / Odvolací finanční ředitelství [Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 90 – Réduction de la base d’imposition à la TVA – Non-paiement total ou partiel du prix en raison de la faillite du débiteur – Conditions imposées par une réglementation nationale pour la rectification de la TVA en aval – Condition selon laquelle la créance partiellement ou totalement non payée ne doit pas être née au cours de la période de six mois précédant la déclaration de faillite de la société débitrice – Non-conformité]

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