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Byla C-511/18: 2018 m. rugpjūčio 3 d. Conseil d'État (Prancūzija) pateiktas prašymas priimti prejudicinį sprendimą byloje La Quadrature du Net, French Data Network, Fédération des fournisseurs d’accès à Internet associatifs, Igwan.net / Premier ministre, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Ministre de l'Intérieur, Ministre des Armées
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: application du droit de l'UE , collecte de données , données personnelles , droit national , prestation de services , protection de la vie privée , protection des données , réglementation des télécommunications , réseau de transmission , État membre UE
- CELEX : 62018CN0511
- OJ : JOC_2018_392_R_0010
- IMMC : DDP-C-0511-2018
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