Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 septembre 2002 dans l'affaire C-113/00: Royaume d'Espagne contre Commission des Communautés européennes ("Aides d'État — Agriculture — Aides en faveur des productions horticoles destinées à la transformation industrielle en Estrémadure — Article 87, paragraphes 1 et 3, sous a) et c), CE — Aides de faible montant — Absence d'observations des intéressés — Aides au fonctionnement — Aides concernant des produits soumis à une organisation commune de marché — Restrictions à la libre circulation des marchandises — Motivation")