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Affaire C-663/18: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel d'Aix-En-Provence — France) — procédure pénale contre BS, CA [Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises – Organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre – Dérogations – Protection de la santé publique – Législation nationale limitant l’industrialisation et la commercialisation du chanvre aux seules fibres et graines – Cannabidiol (CBD)]
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