RELEVE DES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION SUR LESQUELLES LE PARLEMENT EUROPEEN A RENDU SON AVIS, EN INSTANCE DEVANT LE CONSEIL (Mise à jour à la date du 1er janvier 1977)

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Publié: 1977-01-05
Service(s) auteur(s): Commission européenne
URISERV : 1977_0003_SEC_1977_0062_package

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