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O.J. 353 NOTE A L'ATTENTION DE M. GUNDELACH Objet : Infractions présumées/Danemark (B. 574/Dk), France (B. 574/F), Royaume-Uni (B. 574/UK). Pays-Bas (B. 574/PB). - Application de la Directive du Conseil du 13 mars 1969 (69/82/CEE) concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées dans le domaine de la recherche de pétrole et de gaz naturel.
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