NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite 935/75 Objet : Infractions/ France(A.249) - Pays-Bas(A.265) - Effet rétroactif des décisions prises par les institutions de sécurité sociale des Etats membres pour se conformer à l'interprétation donnée aux règlements n°3 et 4 du Conseil par la Cour de Justice des Communautés européennes - Proposition de classement

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