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ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) du 28 janvier 1999 dans l'affaire C-181/96 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht): Georg Wilkens contre Landwirtschaftskammer Hannover (Prélèvement supplémentaire sur le lait - Quantité de référence spécifique - Engagement de non- commercialisation et de reconversion - Obligations - Manquement - Retrait de la prime de reconversion - Annulation rétroactive d'attribution d'un quota)
ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) du 28 janvier 1999 dans l'affaire C-181/96 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht): Georg Wilkens contre Landwirtschaftskammer Hannover (Prélèvement supplémentaire sur le lait - Quantité de référence spécifique - Engagement de non- commercialisation et de reconversion - Obligations - Manquement - Retrait de la prime de reconversion - Annulation rétroactive d'attribution d'un quota)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- CELEX : C1999/086/07
- OJ : JOC_1999_086_R_0004_01
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