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Affaire C-326/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 10 juillet 2012 — Rita van Caster, Patrick van Caster/Finanzamt Essen-Süd
Affaire C-326/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 10 juillet 2012 — Rita van Caster, Patrick van Caster/Finanzamt Essen-Süd
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: fiscalité , interprétation du droit , libre circulation des capitaux , société d'investissement , violation du droit de l'UE
- OJ : JOC_2012_303_R_0013_02
- CELEX : 62012CN0326
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