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ARRÊT DE LA COUR du 26 novembre 1996 dans l'affaire C-68/95 (demande de décision préjudicielle du Hessischer Verwaltungsgerichtshof): T. Port GmbH & Co. KG contre Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung (Bananes - Organisation commune des marchés - Régime d'importation - Cas de rigueur - Appréciation de validité - Mesures provisoires)
ARRÊT DE LA COUR du 26 novembre 1996 dans l'affaire C-68/95 (demande de décision préjudicielle du Hessischer Verwaltungsgerichtshof): T. Port GmbH & Co. KG contre Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung (Bananes - Organisation commune des marchés - Régime d'importation - Cas de rigueur - Appréciation de validité - Mesures provisoires)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- CELEX : C1997/026/08
- OJ : JOC_1997_026_R_0005_02
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