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MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE CAS DE CONTRATS NEGOCIES EN DEHORS DES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX
MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE CAS DE CONTRATS NEGOCIES EN DEHORS DES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- COMNAT : COM_1978_0002_FIN
- CELEX : 51978PC0002
- OJ : JOC_1978_127_R_0006_01
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