Publications Office of the EU
Train de mesures sur la TVA à l'ère du numérique: a) Projet de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles en matière de TVA adaptées à l'ère numérique = Orientation générale b) Projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 904/2010 en ce qui concerne les modalités de coopération administrative en matière de TVA nécessaires à l'ère numérique = Accord politique c) Projet de règlement d'exécution du Conseil modifiant le règlement d'exécution (UE) nº 282/2011 en ce qui concerne les exigences en matière d'information applicables à certains régimes de TVA = Accord politique
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