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Avis 1/17: Demande d'avis présentée par le Royaume de Belgique au titre de l'article 218, paragraphe 11, TFUE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Sujet: accord commercial , accord commercial (UE) , accord économique , Canada , différend commercial , interprétation du droit , investissement international , règlement des différends
- CELEX : 62017CU0001
- OJ : JOC_2017_369_R_0002
- IMMC : AVI-C-0001-2017
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