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ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 17 février 1998 dans l'affaire T-107/96: Pantochim SA contre Commission des Communautés européennes (Aides d'État - Recours en carence - Non-lieu à statuer - Recours en indemnité - Demande visant à imposer à un État membre une modification des modalités d'octroi d'une aide déjà accordée - Circonstances de fait - Incompétence de la Commission)
ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 17 février 1998 dans l'affaire T-107/96: Pantochim SA contre Commission des Communautés européennes (Aides d'État - Recours en carence - Non-lieu à statuer - Recours en indemnité - Demande visant à imposer à un État membre une modification des modalités d'octroi d'une aide déjà accordée - Circonstances de fait - Incompétence de la Commission)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal de première instance (Cour de justice de l’Union européenne)
- OJ : JOC_1998_113_R_0012_01
- CELEX : C1998/113/29
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