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Question écrite E-012289/11 Hans-Peter Martin (NI) à la Commission. Le cadre juridique aux États-Unis et l'ICANN
Question écrite E-012289/11 Hans-Peter Martin (NI) à la Commission. Le cadre juridique aux États-Unis et l'ICANN
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: adresse internet , protection des données , protection du consommateur , situation politique , société sans but lucratif , États-Unis
- EP : P7_QE(2011)012289
- CELEX : 92011E012289
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