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Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL PORTANT QUINZIEME MODIFICATION DU REGLEMENT (CEE) N° 3094/86 PREVOYANT CERTAINES MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE
Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL PORTANT QUINZIEME MODIFICATION DU REGLEMENT (CEE) N° 3094/86 PREVOYANT CERTAINES MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: conservation des pêches , droit de pêche , gestion des pêches , politique commune de la pêche , ressource halieutique , zone de pêche
- COMNAT : COM_1993_0615_FIN
- CELEX : 51993PC0615
- OJ : JOC_1993_346_R_0010_01
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