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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants porteurs du marquage CE et modifiant les règlements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 - Résultats des travaux du Parlement européen (Strasbourg, du 23 au 26 octobre 2017)$
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants porteurs du marquage CE et modifiant les règlements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 - Résultats des travaux du Parlement européen (Strasbourg, du 23 au 26 octobre 2017)$

ST 13610 2017 INIT - 2016/0084 (COD)

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  • Publié:
  • IMMC : ST 13610 2017 INIT
  • CONSIL : ST_13610_2017_INIT
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