Compétence judiciaire et loi applicable dans les différends internationaux entre travailleur et employeur
Guide pratique
Métadonnées de la publication
Le présent guide vise à aider les praticiens en donnant une vue d’ensemble des dispositions juridiques en vigueur (y compris la jurisprudence) concernant des questions de droit international privé et de détachement dans le domaine des contrats de travail.
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Direction générale de la justice et des consommateurs (Commission européenne) Thèmes: Justice et affaires intérieures, Marché du travail – Libre circulation des travailleurs
- Sujet: compétence juridictionnelle, différend international, droit civil, droit commercial, droit international-droit interne, employeur, guide, salarié
| ISSN | ISBN | DOI | Numéro de catalogue | |
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PDF
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978-92-79-56718-6 | 10.2838/6954 | DS-02-16-170-FR-N | |
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Papier
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978-92-79-56737-7 | 10.2838/079265 | DS-02-16-170-FR-C |
Langues disponibles:
