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Affaire F-94/15: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 11 avril 2016 — Wolff/SEAE (Fonction publique — Personnel du SEAE — Comité du personnel — Élection des membres du comité du personnel — Validité — Article 1er, cinquième alinéa, de l’annexe II du statut — Règlement électoral du SEAE — Premier tour de scrutin — Absence de quorum — Prolongation de la période de vote — Prolongation supplémentaire de la période de vote — Absence d’organisation d’un second tour de scrutin — Illégalité)
Affaire F-94/15: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 11 avril 2016 — Wolff/SEAE (Fonction publique — Personnel du SEAE — Comité du personnel — Élection des membres du comité du personnel — Validité — Article 1er, cinquième alinéa, de l’annexe II du statut — Règlement électoral du SEAE — Premier tour de scrutin — Absence de quorum — Prolongation de la période de vote — Prolongation supplémentaire de la période de vote — Absence d’organisation d’un second tour de scrutin — Illégalité)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal de la fonction publique (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: fonction publique européenne , nullité d'une élection , représentation du personnel , statut des fonctionnaires de l’UE
- IMMC : ARR-F-0094-2015
- OJ : JOC_2016_191_R_0071
- CELEX : 62015FA0094
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