Arrêt de la Cour du 19 janvier 1994 dans l'affaire C-364/92 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation de Belgique): SAT Fluggesellschaft mbH contre Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) (Articles 86 et 90 du traité — Notion d'entreprise — Organisation internationale)