Affaire C-638/11 P: Pourvoi formé le 12 décembre 2011 par le Conseil de l’Union européenne contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 27 septembre 2011 dans l’affaire T-199/04, Gul Ahmed Textile Mills/Conseil de l’Union européenne, soutenu par la Commission européenne
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