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NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infractions : Allemagne (A.174) et Italie (A.175) - Refus de réaliser une publicité adéquate des contrats particuliers conclus par les chemins de fer allemands et italiens pour des transports de charbon et d'acier entre Etats membres de la Communauté, en transit par le territoire autrichien ou suisse Approbation par la procédure écrite C/1237/70
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infractions : Allemagne (A.174) et Italie (A.175) - Refus de réaliser une publicité adéquate des contrats particuliers conclus par les chemins de fer allemands et italiens pour des transports de charbon et d'acier entre Etats membres de la Communauté, en transit par le territoire autrichien ou suisse Approbation par la procédure écrite C/1237/70
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- URISERV : 1970_0088_SEC_1970_2580_package
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