For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
AVIS de la commission des affaires juridiques à l’intention de la commission des affaires économiques et monétaires sur la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) (COM(2016)0683 - C8-0471/2016 - 2016/0336(CNS)) Rapporteure pour avis: Evelyn Regner
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): European Parliament , Committee on Legal Affairs (Commission du PE)
- Sujet: assiette de l'impôt , croissance de l'entreprise , double imposition , entreprise multinationale , harmonisation fiscale , impôt sur les sociétés , marché unique , rapprochement des législations , évasion fiscale
- IMMC : JURI_AD(2017)602928
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues