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Affaire C-147/24, Safi : Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank Den Haag (Pays-Bas) le 26 février 2024 – V/Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: charge de famille , droit de séjour , enfant , liberté de circulation , migration de retour , migration familiale , migration illégale , ressortissant de l'UE , ressortissant étranger
- CELEX : 62024CN0147
- IMMC : DDP-C-0147-2024
- OJ : C_202403587
- ELI : C/2024/3587/oj
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pdfa2a
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| ISSN 1977-0936 | ISBN | DOI | Numéro de catalogue FXC2403587FR |
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