For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Affaire T-234/07: Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2011 — Koninklijke Grolsch/Commission ( Concurrence — Ententes — Marché néerlandais de la bière — Décision constatant une infraction unique et continue à l’article 81 CE — Participation de la requérante à l’infraction constatée — Insuffisance de preuve — Défaut de motivation )
Affaire T-234/07: Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2011 — Koninklijke Grolsch/Commission ( Concurrence — Ententes — Marché néerlandais de la bière — Décision constatant une infraction unique et continue à l’article 81 CE — Participation de la requérante à l’infraction constatée — Insuffisance de preuve — Défaut de motivation )
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: amende , bière , concurrence , fixation des prix , industrie des boissons , Pays-Bas , répartition de marché , violation du droit de l'UE
- OJ : JOC_2011_311_R_0033_02
- CELEX : 62007TA0234
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues