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Avis du CES sur la Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 75/327/CEE relative à l'assainissement de la situation des entreprises de chemin de fer et à l'harmonisation des règles régissant les relations financières entre ces entreprises et les états Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement n° 1107/70 du Conseil relatif aux aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable aux aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable COM(83) 764 final TRA/105
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