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QUESTION NO 59 DE M. PEARCE (H-163/84) AU CONSEIL: SYSTEMES DE TAXE SUR LES VEHICULES UTILITAIRES
QUESTION NO 59 DE M. PEARCE (H-163/84) AU CONSEIL: SYSTEMES DE TAXE SUR LES VEHICULES UTILITAIRES
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen , PEARCE
- Sujet: Coreper , droit national , fiscalité , politique fiscale , proposition (UE) , véhicule
- CELEX : 91984H000163
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