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Affaire C-225/20: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 décembre 2021 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Constanţa — Roumanie) — Euro Delta Danube Srl / Agenţia de Plăţi şi Intervenţie pentru Agricultură — Centrul Judeţean Tulcea [Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Règlement délégué (UE) no 640/2014 – Régime d’aide liée à la surface – Paiement unique à la surface – Critères d’admissibilité – Contrat de concession de terres agricoles – Changement d’usage de ces terres sans l’accord du concédant – Utilisation à des fins agricoles de surfaces destinées à un usage piscicole – Différence entre la surface déclarée et la surface déterminée – Surdéclaration – Sanctions administratives]
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