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Affaire C-826/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Limburg (Pays Bas) le 28 décembre 2018 – LB, Stichting Varkens in Nood, Stichting Dierenrecht, Stichting Leefbaar Buitengebied/College van burgemeester en wethouders van de gemeente Echt-Susteren ; autre partie à la procédure : Sebava BV
Affaire C-826/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Limburg (Pays Bas) le 28 décembre 2018 – LB, Stichting Varkens in Nood, Stichting Dierenrecht, Stichting Leefbaar Buitengebied/College van burgemeester en wethouders van de gemeente Echt-Susteren ; autre partie à la procédure : Sebava BV
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: accès à l'information , accès à la justice , protection de l'environnement , société civile
- OJ : JOC_2019_122_R_0012
- CELEX : 62018CN0826
- IMMC : DDP-C-0826-2018
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