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Affaire C-588/22 P: Pourvoi formé le 7 septembre 2022 par Ryanair DAC contre l’arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) rendu le 22 juin 2022 dans l’affaire T-657/20, Ryanair DAC/Commission (Finnair II; Covid-19)
Affaire C-588/22 P: Pourvoi formé le 7 septembre 2022 par Ryanair DAC contre l’arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) rendu le 22 juin 2022 dans l’affaire T-657/20, Ryanair DAC/Commission (Finnair II; Covid-19)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: aide de l'État , aide à la restructuration , contrôle des aides d'État , droit d'établissement , Finlande , libre prestation de services , ligne aérienne , maladie à coronavirus , principe de proportionnalité , égalité de traitement , épidémie
- CELEX : 62022CN0588
- OJ : JOC_2022_424_R_0044
- IMMC : PV-C-0588-2022
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