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Affaire C-300/20: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 février 2022 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Bund Naturschutz in Bayern e.V. / Landkreis Rosenheim (Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2001/42/CE – Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement – Article 2, sous a) – Notion de «plans et programmes» – Article 3, paragraphe 2, sous a) – Actes élaborés pour certains secteurs et définissant un cadre dans lequel la mise en œuvre des projets énumérés aux annexes I et II de la directive 2011/92/UE pourra être autorisée à l’avenir – Article 3, paragraphe 4 – Actes définissant un cadre dans lequel la mise en œuvre des projets pourra être autorisée à l’avenir – Règlement de protection du paysage adopté par une autorité locale)
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