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Cauza C-168/07: Ordonanța președintelui Curții din 11 august 2009 (cerere de pronunțare a unei hotărâri preliminare formulată de Cour d'appel de Bruxelles — Belgia) — Axa Belgium SA/État belge, Administration de la TVA, de l'enregistrement et des domaines (État Belge), Administration de l'inspection spéciale des impôts, inspection de Mons 3 (État Belge)
Cauza C-168/07: Ordonanța președintelui Curții din 11 august 2009 (cerere de pronunțare a unei hotărâri preliminare formulată de Cour d'appel de Bruxelles — Belgia) — Axa Belgium SA/État belge, Administration de la TVA, de l'enregistrement et des domaines (État Belge), Administration de l'inspection spéciale des impôts, inspection de Mons 3 (État Belge)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: association , exonération fiscale , fiscalité , harmonisation fiscale , interprétation du droit , service
- CELEX : 62007CB0168(01)
- OJ : JOC_2010_011_R_0019_01
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