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Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion du protocole paraphé le 20 mars 2015 fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d’autre part
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Directorate-General for Maritime Affairs and Fisheries (Commission européenne) , European Commission
- Sujet: common fisheries policy , Denmark , exclusive economic zone , fishery resources , fishing agreement , fishing area , fishing industry , Greenland , protocol to an agreement , signature of an agreement
- CELEX : 52015PC0346
- COMNAT : COM_2015_0346_FIN
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