RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SELON LA PROCEDURE SANS RAPPORT SUR I. UNE QUATRIEME DIRECTIVE MODIFIANT LA DIRECTIVE 69/169/CEE CONCERNANT L' HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX FRANCHISES DES TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES ET DES ACCISES PERCUES A L' IMPORTATION DANS LE TRAFIC INTERNATIONAL DE VOYAGEURS; II. UNE DEUXIEME DIRECTIVE MODIFIANT LA DIRECTIVE 74/651/CEE RELATIVE AUX FRANCHISES FISCALES APPLICABLES A L' IMPORTATION DES MARCHANDISES FAISANT L' OBJET DE PETITS ENVOIS SANS CARACTERE COMMERCIAL AU SEIN DE LA COMMUNAUTE; III. UNE MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE RELATIVE AUX FRANCHISES FISCALES APPLICABLES A L' IMPORTATION DES MARCHANDISES FAISANT L' OBJET DE PETITS ENVOIS SANS CARACTERE COMMERCIAL EN PROVENANCE DE PAYS TIERS;