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RÈGLEMENT (CE) N° 402/95 DE LA COMMISSION du 27 février 1995 fixant les prélèvements à l'importation de viandes ovine et caprine congelées
RÈGLEMENT (CE) N° 402/95 DE LA COMMISSION du 27 février 1995 fixant les prélèvements à l'importation de viandes ovine et caprine congelées
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: produit congelé , prélèvement à l'importation , viande caprine , viande ovine
- CELEX : 31995R0402
- OJ : JOL_1995_044_R_0003_031
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